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NOR : ECFI1631600D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/ECFI1631600D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1895/jo/texte JORF n°0302 du 29 décembre 2016 Texte n° 23 Publics concernés : services à la personne déclarés, agréés, mandataires ou prestataires, services d’aide et d’accompagnement autorisés, personnes âgées, personnes […]

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La déclaration de ces activités de services à la personne, qui se fait en ligne est indispensable pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux mais implique le respect de la condition d’activité exclusive dans le secteur des […]

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📌Statut non-employeur : vous n’êtes pas l’employeur des intervenants, donc vous n’avez aucun risque juridique (licenciement, prud’hommes, frais de justice, indemnités…), ni de remplacement en cas d’absence pour congés ou maladie, ni de formalités administratives (bulletin de salaires…) […]