Faire un recours auprès du gestionnaire, William MORSLI, sous forme de courrier à AQUIDOM 1954 Route de La Réole, 33190 Noaillac ou bien demander un entretien en contactant le 06 58 73 19 62.
En cas de litige non résolu avec la structure :
Article L311-5 du Code de l’action sociale et des familles. Version en vigueur depuis le 01 octobre 2020. Modifié par Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 – art. 40 :
Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental. Si la personne prise en charge est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation et qu’elle n’a pas fait appel à une personne qualifiée, cette décision peut être prise par la personne chargée de la mesure de protection. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l’intéressé, à son représentant légal ou à la personne chargée de la mesure de protection juridique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Nota : Conformément à l’article 46 de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1er octobre 2020.
En vertu des articles L 311-5 et L 311-6 du Code de l’action sociale, des familles et des dispositions prévues par la Charte des Droits et Libertés de la Personne Aidée, votre expression sera assurée par :
· Enquête de satisfaction mensuelle, qui vous permettra de donner votre avis à propos des services mis en place et des conditions de leur mise en œuvre ;
· Le carnet de liaison mis à votre disposition pour communiquer directement avec votre intervenant en cas d’absence de votre part.
Le bénéficiaire peut également faire appel à un médiateur de la consommation, conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants. La liste des médiateurs est accessible sur le site https://www.anm-conso.com/.
