L’Assemblée nationale a largement adopté, jeudi 23 novembre 2023 dans la soirée, la proposition de loi « pour bâtir la société du bien vieillir en France ». Annoncée la veille par la Première ministre Madame Élisabeth Borne, une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge doit venir compléter le texte, d’ici fin 2024, pour répondre aux enjeux du vieillissement de la population.
La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir, dite « loi bien vieillir », prévoit de nouvelles mesures pour le Grand Âge, et notamment pour le maintien à domicile des seniors. Focus sur les changements majeurs annoncés dans cette proposition de loi, qui n’a cependant toujours pas été adoptée.
Quelles mesures contient la loi bien vieillir pour le maintien à domicile ?
Le maintien à domicile des seniors est l’un des enjeux majeurs de la France, qui devrait voir son nombre d’habitants de 75 ans ou plus croître de 5,7 millions de 2021 à 2070, d’après les projections de l’Insee sur le vieillissement de la population. Si la construction de nouveaux établissements spécialisés est prévue, les récents scandales de maltraitance en Ehpad ont logiquement convaincu certains Français de rester vieillir chez soi.
En conséquence, la proposition de loi pour bien vieillir prévoit des mesures souhaitant aider les personnes âgées à bien vieillir chez soi :
- La création d’un service public départemental de l’autonomie facilitant les démarches de chaque personne âgée et/ou en situation de handicap.
- L’utilisation des registres nominatifs des municipalités pour lutter contre l’isolement social des seniors.
- L’expérimentation d’une carte professionnelle pour les aides à domicile.
- L’instauration d’une aide financière pour les départements qui équiperont les services d’aide à domicile de véhicules.
Ce soutien aux personnes âgées en perte d’autonomie et aux professionnels aidants doivent permettre de bien vieillir chez soi en meilleure santé et sans interruption de vie sociale.
Quelles sont les autres principales dispositions de la loi ?
En parallèle, cette loi pour le Grand Âge prévoit des dispositions de promotion et de prévention pour la bientraitance dans les établissements. Parmi celles-ci, on note notamment la reconnaissance prévue d’un droit de visite inconditionnel pour les proches dans les Ehpad.
Le texte souhaite également instaurer une loi de programmation pour le Grand Âge qui déterminerait tous les cinq ans l’action des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, afin d’assurer leur bien vieillir à domicile et en établissement, ainsi que le recrutement des professionnels.
Où en est-on de l’adoption de cette loi bien vieillir ?
Suspendues le 13 avril, les discussions sur cette loi bien vieillir devaient reprendre après deux semaines de pause parlementaire. Mais aucune date de reprise n’a été programmée et les rapporteurs de la proposition de loi, Mme Vidal et Mme Cristol, attendent sa nouvelle inscription à l’ordre du jour par l’Assemblée nationale. Elles craignent que cela ne puisse se faire avant le début des prochaines vacances parlementaires prévues le 30 juin. Si une démarche participative semblait souhaitable (comme dans le canton suisse de Vaud pour sa politique Vieillir 2030), aucune Convention citoyenne n’a été organisée sur le sujet en France.
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