Crédit d’impôt « Services à la Personne » : pas une niche fiscal mais un investissement rentable pour les comptes publics.

La Fédésap, 1^ère fédération d’entreprises de Services à la Personne, a commandé au cabinet PwC une étude sur « le compte de résultat » du crédit d’impôt relatif aux Services à la Personne (CI-SAP). Cette étude indépendante mesure non seulement le coût réel du CI-SAP pour les finances publiques, mais aussi ses impacts positifs sur l’ensemble de l’économie française (loisirs, tourisme, aidants familiaux, lutte contre le travail dissimulé…). Le cabinet PwC a repris la méthodologie de Bercy pour une étude sur les Services à la Personne¹, dont il actualise et élargit les conclusions.

Ce document se veut un outil d’aide à la décision pour le Gouvernement et le Parlement, en vue de la discussion d’un projet de budget 2024 marqué par le retour à la contrainte budgétaire. Le Gouvernement et sa majorité cherchent des économies pérennes, de 16 milliards d’euros par an, et ciblent une trentaine de niches fiscales dont celle des Services à la Personne.

Une étude qui « tord le cou » aux préjugés attachés au secteur

Le CI-SAP, en réalité, rapporte plus à l’État et à la sécurité sociale qu’il ne coûte au budget de l’État.

• 1€ de crédit d’impôt génère 1,19€ de recettes fiscales et sociales supplémentaires.

Les SAP ne sont pas réservés qu’aux « riches ». Appliquer un coup de rabot sur le CI-SAP dans le budget 2024, pour trouver des économies, porterait une atteinte majeure au pouvoir d’achat des Français et ferait une nouvelle fois des classes populaires la variable d’ajustement d’un budget en crise. En outre, une réduction du CI-SAP précariserait les publics les plus fragiles, en particulier les familles et les personnes âgées de plus de 80 ans, qui représentent plus de la moitié des consommateurs de SAP et ne peuvent s’en passer.

Les conséquences dramatiques d’une baisse du taux du CI-SAP

La Fédésap a souhaité évaluer les impacts d’une réduction du taux du crédit d’impôt de 50 à 40 %, comme certains l’envisagent :

1) Étude DG Trésor « La politique de soutien aux services à la personne » – Août 2016

• Une baisse du CI-SAP de 10 points permettrait certes, dans l’immédiat, une moindre dépense fiscale pour le budget de l’État, mais entraînerait finalement une dégradation globale des finances publiques et sociales, surtout visible en année n+1 ;
• La baisse du taux du crédit d’impôt réduirait mécaniquement la demande de SAP et stimulerait le travail dissimulé, source majeure de la fraude sociale² ;
• Cette moindre solvabilisation de la demande de SAP détruirait 91 000 emplois et entraînerait une augmentation du nombre de demandeurs d’emploi, qui devront être indemnisés par l’assurance- chômage ;
• Cette mesure produirait en parallèle des effets négatifs pour les publics fragiles bénéficiaires des SAP, en particulier les personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes handicapées, qui perdront en qualité de vie et verront leurs problèmes de santé dégénérer ;
• La baisse du CI-SAP grèverait le pouvoir d’achat – déjà fortement malmené avec le retour de l’inflation – de l’ensemble des ménages (et électeurs) qui ont recours aux SAP, en augmentant leur reste à charge. Ainsi, une baisse de 10 points du taux du CI-SAP entraînerait une réduction de 37 % en moyenne de la demande de SAP ;
• Les plus pénalisés seront les Français les plus fragiles, c’est-à-dire les personnes âgées de plus de 80 ans, qui ont le plus besoin des SAP, mais n’ont pas – le plus souvent – les moyens financiers pour amortir l’augmentation du reste à charge. Ces Français fragiles seront alors contraints de renoncer à certaines prestations de SAP, pourtant essentielles pour eux, faute d’argent ;

Le CI-SAP : un relai des politiques familiales et de l’autonomie à renforcer

L’étude, au-delà de confirmer la pertinence économique du périmètre réglementaire et fiscal du CI-SAP actuel, explore deux scénarios alternatifs ciblant les classes moyennes populaires et les familles monoparentales, particulièrement touchées par l’inflation.

En augmentant le taux du CI-SAP à 75 % pour les Français les plus modestes gagnant jusqu’à 2.300

€ net par mois, ou les familles monoparentales, et en conservant le taux de 50% pour le reste de la population, 1€ investi par l’État via le CI-SAP génèrerait, selon le scénario choisi, 1,24 € et 1,27 € de recettes supplémentaires pour les comptes publics.

Pour Frank Nataf, président de la Fédésap : « À quelques semaines du vote du budget de l’État et de celui de la Sécurité Sociale par le Parlement, notre fédération a voulu, via cette étude de fond, alimenter le débat public autour d’une question qui fait l’unanimité pour nos clients et bénéficiaires, ainsi que pour les professionnels du secteur : les Services à la Personne sont un levier puissant de croissance, riche en emplois non délocalisables, et de lutte contre le travail dissimulé.

2) Dans une étude publiée en 2021 dans la revue « Économie & Statistiques » de l’Insee, Olivier Bargain, professeur de sciences économiques à l’Université de Bordeaux, estime que le travail au noir représente en France 3,8 % de l’activité totale et 2,3 % de la masse salariale totale, soit environ 20 milliards €.

Nos services sont indispensables pour nos concitoyens les plus fragiles, nos aînés et les personnes en situation de handicap. Il est temps d’arrêter de mettre sur la sellette le crédit d’impôt sur les Services à la Personne à chaque fois que l’État cherche des économies. Au contraire, en le renforçant, c’est la politique familiale et la politique de l’autonomie qu’on stimule ».