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Les services à la personne regroupent 26 activités listées de manière exhaustive à l’article D.7231-1 du Code du travail. Pour que le consommateur puisse bénéficier de certains avantages fiscaux, les opérateurs doivent être déclarés auprès de la direction […]

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Selon une enquête de l’INSEE de 2001, près de 12 millions de personnes en France sont en situation de handicap, soit environ 18 % de la population. Ce chiffre réunit des réalités très diverses. Nous tenterons alors de […]

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Si vous faites appel à un organisme de services à la personne, l’avance immédiate de votre crédit d’impôt est désormais disponible. Ce versement au rythme des dépenses effectuées est déjà mis en œuvre pour les emplois directs d’aide […]

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A compter du 20 septembre, les prestations d’accompagnement et de garde d’enfants de plus de 6 ans effectuées au domicile des parents seront éligibles à l’Avance immédiate de crédit d’impôt. C’est à partir de cette date que vous […]

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NOR : ECFI1631600D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/ECFI1631600D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1895/jo/texte JORF n°0302 du 29 décembre 2016 Texte n° 23 Publics concernés : services à la personne déclarés, agréés, mandataires ou prestataires, services d’aide et d’accompagnement autorisés, personnes âgées, personnes […]

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La déclaration de ces activités de services à la personne, qui se fait en ligne est indispensable pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux mais implique le respect de la condition d’activité exclusive dans le secteur des […]

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Dépenses concernées Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire […]

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Avec plus de 1,2 million de salariés et près de quatre millions de foyers employeurs, les services à la personne représentent aujourd’hui une réponse simple aux besoins quotidiens des Français, à leur domicile. Ils facilitent la vie des […]

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17° : Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet (Article 199 sexdecies) Article 199 sexdeciesVersion en […]

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Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) permet de financer une partie des dépenses liées à la garde de votre enfant de moins de 6 ans. Pour qui ?Les parents d’un ou plusieurs enfants de […]